Renseignement : services des directions territoriales de la police nationale autorisés à recourir à certaines techniques

Le décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022, pris en application de l'article L. 811-4 du Code de la sécurité intérieure, autorise les directions territoriales de la police nationale créées en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et en Polynésie française à recourir à certaines techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code, dans les conditions prévues au même livre, et à recevoir ou à solliciter communication d'éléments figurant dans des procédures pénales en application de l'article 706-105-1 du Code de procédure...