Renforcement de l'obligation de siéger pour les juges consulaires et réforme du statut des évaluateurs des pôles sociaux

Pris en application des articles 33 et 34 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, un décret du 30 décembre 2024 traite des conditions dans lesquelles les juges des tribunaux de commerce et les évaluateurs des tribunaux judiciaires peuvent refuser de siéger ou de servir. Il vise à résoudre les problèmes liés aux juges consulaires qui refusent de siéger sans motif légitime et aux évaluateurs qui ne se présentent pas aux audiences. Le décret supprime également la distinction entre titulaires et suppléants pour les évaluateurs des pôles sociaux des tribunaux...