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Renforcement de l’indépendance du conseil phytopharmaceutique

Législation

Le décret n° 2026-781 du 12 août 2026 renforce la prévention des conflits d’intérêts dans le conseil stratégique et les conseils relatifs à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il impose notamment aux personnes délivrant le conseil stratégique de disposer de compétences adaptées, de suivre régulièrement des formations et de ne pas exercer de missions liées à la vente de produits phytopharmaceutiques, ni être rémunérées en fonction de ces...

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