Rémunération équitable : le projet de loi DDADUE "sécurise" les aides à la création versées par les OGC avant l'arrêt de la CJUE

Travaux préparatoires

Les députés ont définitivement adopté, le 18 novembre 2020, le projet de portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière (DDADUE). Outre la transposition de 18 directives et la mise en conformité du droit français avec 14 règlements européens dans des domaines variés, ce texte "régularise" l'utilisation des sommes attribuées par le passé par les organismes de gestion collective (OGC) au titre de l'aide à la...

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