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Remise carburant : le dispositif d'avance forfaitaire étendu aux stations-service de taille moyenne

Législation

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex), le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 a mis en place une aide au bénéfice des consommateurs de carburant. Il prévoyait un dispositif d'avance forfaitaire ouvert, sur demande, aux exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, vendant mensuellement de faibles quantités de carburant, ne pouvant supporter la trésorerie résultant du décalage temporel entre la date de remise à la pompe et le renouvellement de leur cuve (V. Les modalités de...

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