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Relèvement de la limite à retenir pour la définition des biens de très faible valeur et des cadeaux de faible valeur

Législation

À compter du 1er janvier 2021, les biens de très faible valeur ouvrant droit à déduction de TVA et les cadeaux de faible valeur ne donnant pas lieu à des livraisons à soi-même imposables à la TVA s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 73 € TTC (au lieu de 69 €) par objet et par an pour un même bénéficiaire. Les cadeaux spécialement conçus pour la publicité que les entreprises sont dispensées de porter sur le relevé des frais généraux s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas cette même limite de 73 € TTC (au lieu de 69 €) pour un même bénéficiaire. Cette réévaluation s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier...

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