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Rejet du référé portant sur la suspension du criblage de l'aide humanitaire

Jurisprudence

Le gel des avoirs, qui peut être défini comme toute action dont l'effet est de priver une personne, un organisme ou une entité de son pouvoir de contrôle sur la chose gelée ou de la possibilité de bénéficier ou de jouir de la chose gelée, le plus souvent de l'argent a pour corollaire l'impossibilité d'entrer dans des relations de financement avec les personnes concernées. Dans le cadre de l'aide humanitaire, cela a pour conséquence d'imposer un criblage des personnes pouvant bénéficier de cette aide sous toutes ses formes, ce qui inquiète tant les associations impliquées dans ce domaine que les acteurs institutionnels faisant de même et dépendant du ministère des Affaires...

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