Régularité de la déchéance du terme avec mise en demeure adressée à un seul des codébiteurs solidaires

Le contrat de crédit ne dispense pas la banque d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme. La banque ayant adressé une unique mise en demeure à l’époux, par application de l’article 1314 du Code civil, la demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs fait courir les intérêts à l'égard de tous. Dès lors, la mise en demeure adressée à un codébiteur solidaire produit effet à l'égard de tous. Par conséquent, il peut être considéré que la déchéance du terme a été régulièrement mise en œuvre. La banque est donc fondée à se prévaloir de l’exigibilité des sommes restant...