Régularisation d'une déclaration d'appel formée devant une cour d'appel incompétente
[16.10.2020]
Une partie avait saisi la cour d'appel de Paris d'un appel dirigé contre un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre, alors que celui-ci relève du ressort de la cour d'appel de Versailles. Prenant conscience de son erreur, ladite partie interjeta, le lendemain, un nouvel appel du même jugement, cette fois-ci, devant la cour d'appel de...
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