Régularisation d'une déclaration d'appel formée devant une cour d'appel incompétente

Jurisprudence

Une partie avait saisi la cour d'appel de Paris d'un appel dirigé contre un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre, alors que celui-ci relève du ressort de la cour d'appel de Versailles. Prenant conscience de son erreur, ladite partie interjeta, le lendemain, un nouvel appel du même jugement, cette fois-ci, devant la cour d'appel de...

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