Régularisation d'un vice entachant une autorisation d'urbanisme : l'interdit du moyen nouveau domine le sursis à statuer

Une leçon à retenir de la présente décision. Dès que le premier mémoire en défense est produit, les parties ont deux mois pour présenter un moyen nouveau à l'appui de leurs conclusions (C. urb., art. R. 600-5). Cette cristallisation automatique des moyens ne connaît pas les nuances de la procédure du sursis à statuer que prononce le juge de l'excès de pouvoir quand il estime que l'autorisation d'urbanisme qui lui est déférée est affectée d'un vice susceptible d'être régularisé (C. urb., art. L. 600-5-1). Ainsi, dans le cadre de l'action contre le jugement prononçant le sursis, la cristallisation peut être opposée, bien que le délai de recours ne soit pas encore expiré, les parties pouvant attendre le jugement réglant définitivement le fond...