Règles applicables aux médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation ou de distribution parallèle

Le décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 tire les conséquences réglementaires des dispositions de l'article 42 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 42), en précisant les obligations à la charge des entreprises qui assurent la distribution parallèle de médicaments et les règles de prise en charge applicables aux médicaments qui font l'objet d'une autorisation d'importation parallèle ou d'une distribution...