Régime particulier des agences de voyages : condamnation de l’Autriche

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la CJUE juge qu’en excluant du régime particulier de la TVA applicable aux agences de voyages les services de voyages fournis à des assujettis, qui les utilisent pour le compte de leur entreprise, et en autorisant les agences de voyages, dans la mesure où elles sont soumises audit régime, à déterminer la base d’imposition de la TVA de manière globale pour des groupes de services ou pour l’ensemble des services fournis au cours d’une période d’imposition, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 73 et 306 à 310...