Refus d'accorder à la requérante un droit de visite à l'enfant né par PMA de son ex-compagne : l'intérêt supérieur de l'enfant l'emporte
[17.11.2020]
La CEDH, dans un arrêt de chambre du 12 novembre 2020, refuse de condamner la France au motif que les juridictions françaises n'ont pas accordé à la requérante un droit de visite et d'hébergement à l'enfant né par PMA de son ex-compagne alors qu'elles l'avaient élevé ensemble les premières années de sa vie. Le droit à la vie familiale de la requérante ne peut l'emporter sur l'intérêt supérieur de...
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