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Refus d'accorder à la requérante un droit de visite à l'enfant né par PMA de son ex-compagne : l'intérêt supérieur de l'enfant l'emporte

Jurisprudence

La CEDH, dans un arrêt de chambre du 12 novembre 2020, refuse de condamner la France au motif que les juridictions françaises n'ont pas accordé à la requérante un droit de visite et d'hébergement à l'enfant né par PMA de son ex-compagne alors qu'elles l'avaient élevé ensemble les premières années de sa vie. Le droit à la vie familiale de la requérante ne peut l'emporter sur l'intérêt supérieur de...

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