Refus d’abrogation d’un acte de droit souple : mode d’emploi du juge

Le Conseil d'État juge que toute personne peut solliciter l’abrogation d’un acte de portée générale (un acte de droit souple), que l’autorité qui l’a émis est tenue de l’abroger, que l’illégalité existe depuis son édiction ou qu’elle soit postérieure et, enfin, que le refus peut être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir, lequel appréciera la légalité de l’acte à la date de sa décision....