Réforme du modèle économique des OGA

Le décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 a pour objet de permettre aux centres de gestion et associations agréés de fournir de nouveaux services d'assistance en matière de gestion dans les domaines suivants : la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales, la formation et l'information, la restitution de statistiques, l'examen de conformité fiscale (ECF, prévuD. n° 2021-25, 13 janv. 2021 ; V. Création d'un examen de conformité fiscale), l'audit technique et l'aide à la création et l'accompagnement des micro-entrepreneurs en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique. L'ensemble de ces prestations a vocation à être proposé à toutes les entreprises et tous les...