Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : les textes d'application de l'ordonnance publiés !

Attendus avant le 1er juin 2020, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019 ; V. Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis), le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété et l'arrêté du même jour fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires, sont...