Réforme des procédures d'évaluation environnementale et de participation du public : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er août 2021

Le décret 2021-837 du 29 juin 2021 modifie plusieurs dispositions du Code de l’environnement compte tenu des évolutions apportées par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, entre en vigueur le 1er août...