Réforme de la structure du corps judiciaire et création du parquet anti-criminalité organisée

Pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire de la loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée et de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, un décret du 31 octobre 2025, tout d'abord, crée les fonctions pouvant être exercées au sein du nouveau parquet anti-criminalité organisée et précise les règles relatives à son organisation et à son...