Référent déontologue à l'inspection générale de la justice : nouvelle compétence

Législation

Un arrêté du 8 janvier 2021 modifie l'arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice (A. n° JUST1930710A, 29 oct. 2019). Le référent peut maintenant recevoir les signalements d'alertes telles que mentionnés par la loi Sapin II (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 8, I...

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