Référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs
[24.04.2023]
Un arrêté du 18 avril 2023 prévoit que la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finals domestiques, des propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation et des syndicats des copropriétaires d'un tel immeuble prévue par l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée est définie pour chaque mois comme suit ...
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