Réduction générale dégressive unique : calcul selon les minima de branche pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2027
[10.11.2026]
Le décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026 précise les conditions dans lesquelles le minimum salarial de branche se substitue au SMIC pour calculer la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales lorsque ce minimum est resté inférieur au SMIC pendant toute l’année...
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