Redevances aéroportuaires : modification des délais d'instruction du régulateur

Le décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 modifie les délais d'instruction impartis au régulateur des redevances aéroportuaires. En l'absence de contrat conclu en application de l'article L. 6325-2 du Code des transports, le régulateur disposera d'un délai de deux mois pour se prononcer après une première saisine relative à l'homologation des tarifs des redevances. Le délai d'instruction est également allongé à un mois en cas de seconde saisine du régulateur, y compris lorsqu'un contrat de régulation économique a été conclu. Enfin, l'Autorité de régulation des transports pourra rendre son avis conforme sur un projet de contrat de régulation économique dans un délai de quatre mois à compter de sa...