Redevance aéroportuaire : modification de dispositions relatives à la transmission d'informations préalables
[21.09.2022]
Un arrêté du 31 août 2022 modifie l'arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile (A. n° DEVA1133317A, 16 janv. 2012...
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