Rectification, effacement, restriction des droits de la personne concernée : désignation des membres de la CNIL chargés des investigations

Depuis sa mise en conformité avec le RGPD, la loi Informatique et Libertés de 1978 prévoit la désignation de l'un de ses membres pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires afin de faire droit aux demandes tendant à l'exercice du droit d'accès, de rectification et d'effacement ou en cas de saisine d'une personne ayant subi une restriction de ses droits (L. n° 78-17, 6 janv. 1978, art. 108 et 118...