Recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales : l'universalité du juge de l'exécution

L'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution. Seul celui-ci est habilité à se prononcer sur la demande d'annulation d'un acte de poursuite relatif à une telle créance, comme la mise en demeure valant commandement de payer. Lui seul statue également sur la demande de décharge de l'obligation de payer. En revanche, il ne peut entendre une contestation portant sur le bien-fondé de la créance dont le contentieux relève du juge compétent sur le...