Recours, sans czabajisation mais avec prescription, en contestation pécuniaire
Le Conseil d’État a entrepris, depuis plusieurs années, de réinventer (sans passer par la case du législateur ou du pouvoir réglementaire), de modifier la procédure contentieuse. Il est certainement le mieux placé pour cela, on en disconviendra peu, mais est-ce son rôle lorsqu’il s’exprime en matière contentieuse sans risquer l’ultra petita ou l’arrêt de règlement (la question est purement rhétorique) ? Ainsi a-t-il considérablement (et notamment) modifié (pour en restreindre l’accès) l’action en exception d’illégalité (CE, ass., 18 mai 2018, n° 414583, Féd. des fin. et aff. éco de la CFDT : JurisData n° 2018-008095 ; Lebon, p. 187 ; JCP A 2018, 2333, § 1, obs. O. Le Bot ; JCP A 2019, 2122, § 64, obs. D. Jean-Pierre ; La puissance publique...
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