Recours préalables formés à l'encontre des décisions d'ordre médical prises par les caisses de sécurité sociale des régimes spéciaux

Dans le cadre de la suppression de l'expertise médicale et de l'exercice des recours préalables d'ordre médical en matière de sécurité sociale organisé désormais au sein du régime général devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), le décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 fixe les dispositions procédurales applicables tant aux contestations d'ordre médical qu'aux contestations d'ordre administratif formées par les assurés des régimes spéciaux dans le cadre du recours...