accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Recours judiciaire pour conditions de détention indignes : publication d'une circulaire de présentation

Législation

La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 a inséré dans le Code de procédure pénale un article 803-8 instituant une nouvelle voie de recours permettant à toute personne détenue, qu'elle soit majeure ou mineure, placée en détention provisoire ou condamnée définitivement de saisir le juge judiciaire - JLD pour les personnes prévenues, JAP pour les personnes condamnées - lorsqu'elle estime subir des conditions de détention contraires à sa dignité, afin qu'il y soit mis fin. Ses modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 qui insère de nouvelles dispositions réglementaires dans le Code de procédure pénale, le Code de la justice pénale des mineurs et le Code de justice administrative (V. Création d'un...

Pas encore abonné ?

Restez informé partout et tout le temps, LexisVeille.fr scrute et analyse toute l’actualité du droit et des juristes pour vous avertir sans délai de ce qui vous concerne vraiment.

Je m'abonne

Déjà inscrit ?

Vous pouvez lire l’intégralité de l’article en vous connectant ci-dessous.