Recours en responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs : adaptation des règles relatives au modèle de relevé de sinistres

Un arrêté du 13 janvier 2025 adapte les dispositions de niveau réglementaire du Code des assurances à la suite de la publication du règlement d'exécution (UE) 2024/1855 du 3 juillet 2024 portant modalités d'application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de relevé de sinistres. Ce règlement, pris en application de l'article 16 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021,...