Recours en indemnisation pour durée excessive de la procédure

Selon la jurisprudence européenne, le recours indemnitaire pour être « effectif » au sens de l'article 13 de la Convention suppose que l'indemnisation soit « globalement adéquate et apte à réparer la violation subie » (CEDH, 3 juin 2004, n° 45656/99, Cataldo c/ Italie)....