Recours contre la décision administrative répartissant les salariés et les sièges entre les collèges électoraux au sein des établissements distincts : office du juge judiciaire

La chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt du 14 décembre 2022, pour la première fois, sur l'office du tribunal judiciaire statuant comme instance de recours contre la décision d'un Direccte (désormais Dreets) saisi aux fins de fixer la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux au sein des établissements distincts en vue de la mise en place des CSE, lorsque se pose à cette occasion une difficulté d'interprétation de l'accord collectif définissant le périmètre de ces établissements...