Reconstitution de la base imposable à l'impôt sur le revenu par l'administration fiscale en cas de fraude : la TVA est incluse

Saisie d'une question préjudicielle par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Cour supérieure de justice de Galice, Espagne), la CJUE a dit pour droit que lorsque des assujettis à la TVA, par fraude, n'ont ni indiqué l'existence de l'opération à l'administration fiscale, ni émis de facture, ni fait figurer les revenus dégagés à l'occasion de cette opération sur une déclaration au titre des impôts directs, la reconstitution, dans le cadre du contrôle d'une telle déclaration, des montants versés et perçus lors de l'opération en cause par l'administration fiscale concernée doit être considérée comme un prix incluant déjà la TVA, à moins que, selon le droit national, les assujettis n'aient la possibilité de procéder à la répercussion et...