Reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l'État : diffusion d'une circulaire

Législation

Une circulaire de la ministre de la Transformation et de la fonction publiques précise, pour les pathologies professionnelles liées à la Covid-19, les modalités de prise en compte par les commissions de réforme des recommandations formulées au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique du régime général et d'organisation des services de l'État pour l'examen des demandes des fonctionnaires en matière de reconnaissance d'imputabilité au service de cette...

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