Reconnaissance de l'existence d'un accident de travail par la CPAM : la rupture du contrat de travail intervenue pendant un arrêt de travail est-elle nulle ?
[12.09.2025]
La prise en charge d'un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n'est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l'origine professionnelle de l'accident et il appartient au juge, en cas de contestation de l'existence de cet accident, de former sa conviction, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties....
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