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Recherche de preuve de relations entre l'ancien salarié et une société concurrente : le recours à une procédure sur requête non contradictoire est justifié

Jurisprudence

L'ancien employeur requérant justifie que son ancien salarié débiteur d'une clause de non-concurrence était en relation avec une société directement concurrente. Or, il n'est pas exclu que le débiteur de la clause dissimule, modifie ou détruise certains documents nécessaires à la défense des intérêts de l'ancien employeur, ce qui justifiait le recours à une procédure sur requête non contradictoire (V. CPC, art. 493). Par ailleurs, il était également légitime que les mesures d'instruction (V. CPC, art. 145) soient prises au domicile de l'ancien salarié qui ne disposait pas de bureau extérieur et dissimulait son activité dans la cave de son...

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