Recevabilité de l'appel-nullité
[18.01.2021]
Dès lors que le jugement de caducité, qui doit intervenir après un débat contradictoire, ne peut faire l'objet d'un recours en rétractation, la cour d'appel consacre l'excès de pouvoir commis par le premier juge en jugeant irrecevable...
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