Recevabilité de l'action en contestation de la paternité de l'enfant conçu par PMA avec tiers donneur : illustration du consentement privé d'effet

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'action en contestation de la paternité de l'enfant conçu par PMA avec tiers donneur est recevable, dès lors que le consentement de l'époux est privé d'effet par le dépôt d'une requête de divorce antérieure à l'assistance médicale à la procréation. Elle affirme aussi que la filiation peut être prouvée par tous moyens et considère, dans ce cas, que la destruction du lien de filiation paternelle ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée et familiale de...