Recevabilité à agir d'un syndicat pour obtenir la nullité ou l'inopposabilité aux salariés du règlement intérieur non soumis pour avis aux IRP

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la recevabilité à agir d'un syndicat, au nom de la défense de l'intérêt collectif de la profession, aux fins d'obtenir la nullité ou l'inopposabilité aux salariés d'une entreprise du règlement intérieur qui n'a pas été soumis pour avis aux institutions représentatives du...