Réception tacite des travaux : la prise de possession d'une partie des travaux et le paiement de la quasi-totalité des factures ne suffisent pas
[09.04.2021]
La prise de possession de la première partie des travaux réalisés et leur paiement à 80 % des factures ne suffisent pas à caractériser la réception tacite lorsque les travaux sont inachevés et que les maîtres d’ouvrage avaient contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés et demandé une expertise judiciaire pour établir les manquements de...
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