Ratification de l'accord se rapportant à la Convention sur le droit de la mer et à l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
[14.11.2024]
La loi n° 2024-1018 du 13 novembre 2024 autorise la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (également appelé Traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine - BBNJ...
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