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Rappel de salaire pour les périodes non travaillées entre des CDD requalifiés en CDI

Jurisprudence

Le sort des périodes non travaillées séparant des contrats à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée est source d’un contentieux régulier. La jurisprudence considère que la demande de rappel de salaire, au titre des périodes séparant des CDD requalifiés en CDI, est fondée si le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur pendant les périodes intermédiaires (Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-43.385 : JurisData n° 2011-020317 ; JCP S 2012, 1039, note F. Bousez. - Cass. soc., 16 mars 2016, n° 15-11.396 : JurisData n° 2016-004595 ; JCP S 2016, 1162, note K. Pagani). L’arrêt commenté apporte d’utiles précisions concernant l’hypothèse de CDD à temps partiel comportant des durées de travail...

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