Radiation d'une avocate du tableau de l'ordre des avocats pour faux et usage de faux, usurpation d'identité et escroquerie au jugement

Jurisprudence

Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires suivantes : l'avertissement ; le blâme ; l'interdiction temporaire, qui ne peut excéder 3 années ; la radiation du tableau des avocats ou de la liste du stage, ou le retrait de l'honorariat (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 183 et...

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