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Rabotage par le juge du référé-suspension d'une décision temporellement illégale

Jurisprudence

Le congé de maladie étant de droit pour celui qui satisfait les conditions mises à son octroi, le Conseil d'État avait jugé – il y a quelque temps – qu'un agent bénéficiant d'un tel congé ne pouvait être suspendu pour avoir omis de se soumettre à l'obligation vaccinale mise en place en réaction au virus Covid-19 (CE, 2 mars 2022, Centre hospitalier Bretagne Sud, n° 458353 : Lebon T.) : une telle suspension ne peut entrer en vigueur qu'à compter du moment où le congé de maladie prend fin et, suivant la même logique qui prévaut pour les licenciements intervenus avant le terme du préavis (CE, 4 févr. 2022, n° 457135, Cne Noisy-le-Grand : Lebon ; JCP A 2022, act. 134), elle est illégale dans cette seule mesure – ratione temporis pour ainsi...

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