Quid lorsqu'un administré saisit le juge sans avoir formé un RAPO dont il n'était pas informé ?
[28.08.2025]
Lorsqu'un administré n'est pas informé de la nécessité de former un RAPO sous un délai déterminé, cette formalité s'impose à lui à compter de la notification du jugement qui rejette comme irrecevable le recours contentieux formé en saisine directe....
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