À qui appartient le trésor découvert lors de fouilles autorisées par l’Etat ?

C'est à cette question que répond la présente décision du 16 octobre soumise à l'empire du droit antérieur à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016. Dans cette hypothèse, le trésor découvert lors des fouilles autorisées par l'État doit être partagé à parts égales entre celui-ci et le propriétaire du fonds, juge la Cour de cassation....