Quelle majorité pour modifier les documents du lotissement ?
[08.06.2022]
Petit rebondissement jurisprudentiel dans le calcul de la majorité qualifiée pour modifier les documents du lotissement, plus précisément dans les éléments pris en compte pour la détermination de la superficie à détenir par les propriétaires pour que la majorité l'emporte. Le Conseil d'État dit aujourd'hui qu'il convient de ne prendre en compte que la superficie des lots destinés à la construction qu'il s'agisse ou pas, et là réside la nouveauté, de constructions à usage...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface