À quelle date s'apprécient les droits d'un fonctionnaire à une prolongation d'activité ?
[18.03.2025]
Si une demande de prolongation d'activité peut être soumise à une condition de délai (au regard de la date limite d'âge), la date à laquelle se prononce l'Administration est indifférente sur l'appréciation des droits de l'intéressé à obtenir l'autorisation....
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