Quand cessent les poursuites pénales engagées à l'encontre d'un fonctionnaire suspendu ?

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a eu ceci de notable qu'elle est venue préciser la situation administrative du fonctionnaire suspendu à titre conservatoire et à l'encontre de qui l'administration envisage de prendre une sanction disciplinaire. L'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 tend ainsi à équilibrer le pouvoir de police dont dispose l'autorité administrative à l'égard de ses agents et le droit de ceux-ci à exercer effectivement leurs fonctions. Passé un délai de quatre mois, le rétablissement d'un l'agent suspendu est – en principe – de droit. Dans le cas où il fait concomitamment l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service font obstacle à ce que...