Qualité pour agir en nullité d’un requérant qui garde le silence : précisions de la Cour de cassation

La recevabilité de l'action en nullité d'un requérant qui a gardé le silence ne peut être subordonnée à l'allégation, par ce dernier, que la formalité méconnue a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre, sauf à méconnaître son droit à ne pas s'auto-incriminer. Il lui appartient toutefois de préciser les éléments retenus par les enquêteurs de nature à établir qu'il peut être concerné par l'acte critiqué. Telle est la solution rendue par la chambre criminelle dans un arrêt du 13 novembre 2024....