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Publicité foncière : mise à jour complémentaire du ressort des services

Législation

Un arrêté du 5 novembre 2026 remplace une ligne de l’annexe de l’arrêté de 1970 par une nouvelle indiquant, pour le service de la publicité foncière de Guadeloupe, le périmètre de son siège et les communes relevant de son ressort. Cette modification s’applique à compter du 21 novembre 2026 et permet d’identifier le service compétent selon la situation de...

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